Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
RattachementSection III : Non-activité.
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre IV : Positions.
Section III : Non-activité.
IdentifiantLEGIARTI000006451038
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 57 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. La non-activité est la position temporaire du militaire de carrière qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
2. 1° En congé de longue durée pour maladie ;
3. 2° En congé pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois ;
4. 3° En congé exceptionnel dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;
5. 4° En disponibilité ;
6. 5° En congé du personnel navigant ;
7. 6° En retrait d'emploi ;
8. 7° En congé parental ;
9. 8° En congé complémentaire de reconversion ;
10. 9° En congé de présence parentale.
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