Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
IdentifiantLEGIARTI000006450969
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 6 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi.

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