Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Section III : Non-activité.
  1. Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
  2. Chapitre IV : Positions.
  3. Section III : Non-activité.
IdentifiantLEGIARTI000006451047
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 64 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. L'officier de l'armée de l'air, de la marine ou des services appartenant au personnel navigant et totalisant au moins quinze années de services militaires effectifs dont six dans le personnel navigant peut, sur sa demande, dans la limite du nombre fixé annuellement par arrêté interministériel, bénéficier d'un congé du personnel navigant, en cas, soit d'invalidité d'au moins 40 % résultant de services aériens commandés, soit de services aériens exceptionnels.

2. La durée de ce congé varie suivant le temps d'appartenance au personnel navigant, sans que le bénéficiaire puisse dans cette situation dépasser :

3. Pour l'officier de l'armée de l'air, la limite d'âge fixée en annexe dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 33 ;

4. Pour les autres officiers, les limites d'âge fixées en annexe dans les conditions du premier alinéa dudit article.

5. A l'expiration du congé, l'intéressé est mis à la retraite ou admis dans la deuxième section. Le temps passé en congé à ce titre n'entre pas en compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension. La pension de retraite est à jouissance immédiate sauf dans le cas où l'intéressé a été mis en congé entre vingt et vingt-cinq ans de services.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006451047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.