Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 80

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Rattachement

Chapitre VI : Cessation de l'état de militaire de carrière.

Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers
Chapitre VI : Cessation de l'état de militaire de carrière.

IdentifiantLEGIARTI000006451069

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 80 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire de carrière :

2. 1. N'est pas parvenu au terme de l'engagement exigé pour l'entrée dans les écoles militaires ;

3. 2. Ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

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