Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il peut être mis fin au contrat de l'officier sous contrat, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête.
2. Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.
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