Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 86-2

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2000 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre Ier : Officiers sous contrat.
  1. Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
  2. Chapitre Ier : Officiers sous contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006451085
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 86-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 15 mars 2000)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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