Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 91

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Rattachement

Chapitre II : Militaires engagés

Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
Chapitre II : Militaires engagés

IdentifiantLEGIARTI000006451090

Texte parentLEGITEXT000006068452

Référencearticle 91 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les sanctions visées à l'article 27-3° applicables aux engagés sont :

2. La radiation du tableau d'avancement ;

3. La réduction d'un ou plusieurs grades, classes ou catégories ;

4. La résiliation de l'engagement.

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