Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°73-10 du 4 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006878947
Texte parentLEGITEXT000006068455
Référencearticle 2 de la loi n°73-10 du 4 janvier 1973Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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