Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteLoi n°73-1196 du 27 décembre 1973

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006287626

Texte parentLEGITEXT000006068462

Référencearticle 12 de la loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

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