Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2000 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°73-6 du 3 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006272890

Texte parentLEGITEXT000006068469

Référencearticle 14 de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (version du 13 avril 2000)Légifrance →

1. Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.

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