Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°73-6 du 3 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006527907

Texte parentLEGITEXT000006068469

Référencearticle 3 de la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →

1. Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

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