1. Aucun fonctionnaire en activité de service ne peut être administrateur d'une banque nationalisée, sauf en ce qui concerne les administrateurs de la catégorie a visée à l'article 7 de la présente loi.
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1973 au 13 février 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°73-8 du 4 janvier 1973
RattachementDispositions applicables aux banques nationales.
IdentifiantLEGIARTI000006296550
Texte parentLEGITEXT000006068473
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