Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1974 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 74-908 du 29 octobre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006826183
Texte parentLEGITEXT000006068486
Référencearticle 3 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (version du 31 octobre 1974)Légifrance →
1. Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
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