Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1975.

TexteLoi n° 75-1 du 3 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006421456

Texte parentLEGITEXT000006068487

Référencearticle 2 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 (version du 4 janvier 1975)Légifrance →

1. L'établissement public reçoit la garde de collections et d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat. Les collections et oeuvres d'art qu'il acquiert ou reçoit sont et demeurent propriété de L'Etat.

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