Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1975.

TexteLoi n° 75-1 du 3 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006421459
Texte parentLEGITEXT000006068487
Référencearticle 5 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 (version du 4 janvier 1975)Légifrance →

1. L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles. Celui-ci contrôle l'utilisation de ses ressources et, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, approuve son budget.

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