Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1975.

TexteLoi n° 75-1 du 3 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006421462

Texte parentLEGITEXT000006068487

Référencearticle 8 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 (version du 4 janvier 1975)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

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