Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteLoi n°75-1000 du 30 octobre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006272960

Texte parentLEGITEXT000006068488

Référencearticle 8 de la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.

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