Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
RattachementComptabilité.
Le budget de la ville de Paris
Comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006363116
Texte parentLEGITEXT000006068497
Référencearticle 22 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 (version du 13 mars 1983)Légifrance →
1. A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L264-10 du CODE DES COMMUNES et L264-6 du CODE DES COMMUNES. Le numéro 22 porte depuis un autre texte.
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