Référencearticle 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) : il est aujourd'hui l'article L2193-2 du Code de la commande publique. Le numéro 1 porte depuis un autre texte.
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