Référencearticle 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 3 janvier 1976)Légifrance →
1. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2193-3 du Code de la commande publique et L2393-11 du Code de la commande publique.
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