Référencearticle 4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2019, le numéro 4 portait un autre texte (« Le présent titre s'applique aux marchés publics passés en… »), devenu l'article L2193-1 du Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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