LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.

TexteLOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
RattachementTitre II : Du paiement direct.
IdentifiantLEGIARTI000006467146
Texte parentLEGITEXT000006068498
Référencearticle 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (version du 3 janvier 1976)Légifrance →

1. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

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