Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1976 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-1335 du 31 décembre 1975

RattachementTitre II : Constatation et répression des infractions à la législation et à la réglementation sur les transports de matières dangereuses.

IdentifiantLEGIARTI000006878763

Texte parentLEGITEXT000006068499

Référencearticle 6 de la loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 (version du 3 janvier 1976)Légifrance →

1. L'article 13 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.

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