Texte consolidé · Loi

Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1976
NatureLoi
Signé le31 décembre 1975
Publié le3 janvier 1976
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068499
RéférenceLoi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006878753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006878754

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (M) · creation
DECRET99-752 · application
Décret2001-386 · application
LOI2002-3 · modifie
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance2003-1216 · modifie
LOI2006-686 · modifie
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1976).

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