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Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1976

NatureLoi

Signé le31 décembre 1975

Publié le3 janvier 1976

PublicationJORF du 3 janvier 1976

IdentifiantJORFTEXT000000333965

Référence

Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES, JO du 3 janvier 1976

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · modifie

Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 · modifie

Cité par 8 textes

Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (M) · creation

DECRET99-752 · application

Décret2001-386 · application

LOI2002-3 · modifie

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Ordonnance2003-1216 · modifie

LOI2006-686 · modifie

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.

Aller plus loin

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