Article abrogé, en vigueur du 1er février 1977 au 5 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
2. En outre, des décrets préciseront dans quelles conditions des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article 1er lorsque leur application serait contraire aux engagements internationaux de la France.
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