Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1976 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-1350 du 31 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006755701
Texte parentLEGITEXT000006068504
Référencearticle 5 de la loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 (version du 4 janvier 1976)Légifrance →
1. Les aménagements nécessaires pour l'application de la présente loi aux départements d'outre-mer sont fixés par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L753-7 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
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