Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1976.

TexteLoi n°75-1350 du 31 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755702

Texte parentLEGITEXT000006068504

Référencearticle 6 de la loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 (version du 4 janvier 1976)Légifrance →

1. La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.

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