Loi n°75-347 du 14 mai 1975 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteLoi n°75-347 du 14 mai 1975

IdentifiantLEGIARTI000006272995

Texte parentLEGITEXT000006068509

Référencearticle 19 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

2. Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.

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