Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser

Article 1 LEGIARTI000006272988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006846911

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006846912

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006846913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006846914

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006846916

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006846917

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006846918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006846919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006846920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006846921

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006846922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006272989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006846923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006272991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006272992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006272993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006272994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006272995

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

2. Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.

Article 20 LEGIARTI000006846925

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 21 LEGIARTI000006846926

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975.

2. Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 :

3. Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi :

4. Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.

Article 22 LEGIARTI000006846927

1. La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.