Loi n°75-347 du 14 mai 1975 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteLoi n°75-347 du 14 mai 1975

IdentifiantLEGIARTI000006846925

Texte parentLEGITEXT000006068509

Référencearticle 20 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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