Loi n°75-347 du 14 mai 1975 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteLoi n°75-347 du 14 mai 1975

IdentifiantLEGIARTI000006846927

Texte parentLEGITEXT000006068509

Référencearticle 22 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.

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