Référencearticle 21 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975.
2. Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 :
3. Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi :
4. Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.
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