Loi n°75-6 du 3 janvier 1975 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1975 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-6 du 3 janvier 1975

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006756090

Texte parentLEGITEXT000006068516

Référencearticle 9 de la loi n°75-6 du 3 janvier 1975 (version du 4 janvier 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.

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