1. La convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants, ainsi que leurs arrêtés d'approbation sont, en tant que de besoin, validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention nationale sans que ces délais n'excèdent six mois.
Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1975 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-603 du 10 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006755973
Texte parentLEGITEXT000006068519
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