Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1975 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°75-603 du 10 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755969

Texte parentLEGITEXT000006068519

Référencearticle 7 de la loi n°75-603 du 10 juillet 1975 (version du 11 juillet 1975)Légifrance →

1. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du paragraphe I, 2°, de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L162-34 du Code de la sécurité sociale.

Nota : .

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