Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1987 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-603 du 10 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006755972
Texte parentLEGITEXT000006068519
Référencearticle 9 de la loi n°75-603 du 10 juillet 1975 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →
1. Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L162-15 du Code de la sécurité sociale. Le numéro 9 porte depuis un autre texte.
Nota : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de la sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.
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