Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-620 du 11 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006435653
Texte parentLEGITEXT000006068523
Référencearticle 1 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →
1. Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
2. Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans.
3. Elle favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associés à l'accomplissement de ces missions.
4. Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
5. Ces dispositions assurent la gratuité de l'enseignement durant la période scolaire obligatoire.
6. L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 19) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-2 du Code de l'éducation, L131-1 du Code de l'éducation et L132-1 du Code de l'éducation.
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