Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-620 du 11 juillet 1975
RattachementTitre III : Dispositions particulières et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006435673
Texte parentLEGITEXT000006068523
Référencearticle 18 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →
1. Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
2. Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L314-1 du Code de l'éducation et L314-2 du Code de l'éducation.
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