Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-620 du 11 juillet 1975
RattachementTitre III : Dispositions particulières et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006435675
Texte parentLEGITEXT000006068523
Référencearticle 20 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →
1. Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie aux territoires d'outre-mer par des décrets en Conseil d'Etat comportant les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces territoires.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, art. 54) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L161-1 du Code de l'éducation, L162-1 du Code de l'éducation, L163-1 du Code de l'éducation, L164-1 du Code de l'éducation, L261-1 du Code de l'éducation, L262-1 du Code de l'éducation, L263-1 du Code de l'éducation, L264-1 du Code de l'éducation, L371-1 du Code de l'éducation, L372-1 du Code de l'éducation, L373-1 du Code de l'éducation, L374-1 du Code de l'éducation, L491-1 du Code de l'éducation, L492-1 du Code de l'éducation, L493-1 du Code de l'éducation et L494-1 du Code de l'éducation.
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