Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-620 du 11 juillet 1975
RattachementTitre III : Dispositions particulières et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006435679
Texte parentLEGITEXT000006068523
Référencearticle 21 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi, relatives à l'enseignement, sont applicables simultanément à l'enseignement public et, dans le respect des principes définis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'enseignement privé sous contrat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, art. 51) : il est aujourd'hui l'article L442-20 du Code de l'éducation.
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