Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1975 au 1er juin 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er qu'en faveur de leurs membres.
2. Ils ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, à l'adresse d'autres personnes que leurs membres, une publicité détaillée de caractère commercial se rapportant à des voyages ou des séjours déterminés.
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