Article transféré, en vigueur du 15 juillet 1975 au 3 février 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-633 du 15 juillet 1975
RattachementDispositions concernant les collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006846532
Texte parentLEGITEXT000006068529
Référencearticle 13 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (version du 15 juillet 1975)Légifrance →
1. Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques.
2. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
3. L'élimination de ces déchets par la personne qui les produits peut être réglementée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-240 du 7 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article L373-5 du CODE DES COMMUNES.
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