Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
IMPOT SUR LES SOCIETES
ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006316976
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 10 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. I - Le droit d'enregistrement perçu lors de l'incorporation au capital d'une société passible de l'impôt sur les sociétés des sommes que les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise ont mises à la disposition de la société est ramené à 220 F lorsque ces sommes ont été mises à la disposition constante de la société pendant une période minimale de douze mois.
2. Cette mesure s'applique aux augmentations de capital réalisées avant le 31 décembre 1980.
3. II - Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977, la limite prévue au 1° de l'article 212 du code général des impôts est portée à une fois et demie le montant du capital social.
4. III Paragraphe modificateur.
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