Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementEXONERATIONS.
IMPOT SUR LES SOCIETES
EXONERATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006316977
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 11 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. Les sociétés sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur la base de leur capital.
2. Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont exonérées, pour leurs trois premières années d'activité, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.
3. Ces dispositions s'appliquent aux sociétés créées à compter du 1er janvier 1977.
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