Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article

Article 12

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
DROIT DE FABRICATION.
  1. CONTRIBUTIONS INDIRECTES
  2. DROIT DE CONSOMMATION
  3. DROIT DE FABRICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006316980
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 12 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. I -Paragraphe modificateur*

2. III - Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er février 1977.

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