Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article

Article 14

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976

RattachementDROIT DE TIMBRE.

IdentifiantLEGIARTI000006316983

Texte parentLEGITEXT000006068540

Référencearticle 14 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. Les tarifs de 7,50 F, 15 F et 30 F du droit de timbre de dimension sont portés à 8,50 F, 17 F et 34 F.

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