Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article

Article 19

Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.
  1. ENERGIE
  2. HYDROCARBURES
  3. PRIX
  4. DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES.
IdentifiantLEGIARTI000006316986
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 19 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1977 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 110.000 mètres cubes d'essence et à 500 mètres cubes de pétrole lampant.

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