1. Le projet de loi visé au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 devra comporter les mesures nécessaires pour étaler, sur une période maximum de cinq années, l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de calcul des taux appliqués à chacune des quatre taxes directes locales par chacune des catégories de collectivités et établissements publics habilités à les percevoir.
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · Article
Article 20
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
Rattachement
TAXE PROFESSIONNELLE.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- TAXE PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006316987
Texte parentLEGITEXT000006068540
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