Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1232 du 29 décembre 1976
RattachementDEFICITS FONCIERS.
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS FONCIERS
DEFICITS FONCIERS.
IdentifiantLEGIARTI000006316963
Texte parentLEGITEXT000006068540
Référencearticle 3 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 (version du 30 décembre 1976)Légifrance →
1. Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes.
2. Toutefois, les dispositions fiscales actuelles continuent à s'appliquer aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, ainsi qu'aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil, et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.
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